Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 195 Versions de la disposition

2023-02-13

195. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  dans le cas de l’activité visée à l’article 192 dont les travaux sont visés par la planification prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 6 de cet article, une attestation de chaque municipalité concernée comprenant:

a)  ses coordonnées;

b)  la confirmation qu’une planification satisfaisant aux conditions visées au sous-paragraphe b du paragraphe 6 de l’article 192 a été transmise au ministre et la date de cette transmission;

1.1°  dans le cas de l’activité visée à l’article 192, une attestation de la municipalité exploitant la station d’épuration desservant le système d’égout confirmant que les normes de rejet applicables à la station ne sont pas susceptibles d’être dépassées malgré l’extension;

2°  dans tous les cas, la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.

D. 871-2020, a. 195; D. 1461-2022, a. 22.

2020-12-31

195. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  le cas échéant, le titre du plan de gestion des débordements ou des dérivations de la municipalité concernée et son numéro de référence;

2°  la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.

D. 871-2020, a. 195.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

195. Outre les éléments prévus à l’article 41, une déclaration de conformité pour une activité visée par la présente sous-section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels suivants:

1°  le cas échéant, le titre du plan de gestion des débordements ou des dérivations de la municipalité concernée et son numéro de référence;

2°  la déclaration d’un ingénieur attestant que les conditions applicables à l’activité en vertu de la présente sous-section ainsi que celles prévues, le cas échéant, par règlement sont respectées.

D. 871-2020, a. 195.